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    MODES OPERATOIRES D’ACCES A LA SUBVENTION DU FISAN

    1. MODE OPERATOIRE D’ACCES A SUBVENTION ADOSSEE AU CREDIT DE LA FACILITE 1

    Le mode opératoire de la facilité 1 est décliné comme suit

    EtapesActeursRôle et Objet de l’interventionObservations
    IAu niveau du porteur de microprojet (individuel, Organisations des Producteurs, TPE, PMEA)Constitution du dossier de demande de subvention adossée au crédit – Production des documents de demande de subvention/crédit (Pièce d’identité, Document foncier, Certificat de résidence, Devis des besoins en investissement, Demande de crédit (formulaire de la banque), 2 photos d’identité, PV de réunion/mandat (pour les OP), Mise en œuvre et remboursementL’idée est exprimée par le porteur du microprojet
    IIAu niveau des structures d’encadrement/accompagnement (Chambre Régionale d’Agriculture, Services Techniques Décentralisés, Prestataires Privés)Appui technique aux porteurs de demande de financement :·  Appui conseil sur l’approche Financement à Coûts Partagés du FISAN·  Pré-visite pour l’appui à l’identification des besoins réels et redimensionnement éventuel de la demande·  Prétraitement du dossier·  Etude Technique du microprojet·  Elaboration rapport de pré-visite signé·  Transmission du rapport de pré-visite à l’IF (au bailleur de la subvention·  Suivi et appui technique de la mise en œuvre du microprojet·  CapitalisationL’intervention des structures d’appui donne plus de crédit au dossier de demande de subvention adossée au crédit. Ces structures constituent un outil d’aide à la prise de décision pour les Institutions Financières (IF)
    IIIAu niveau des Institutions de Financement (Banques, SFD…)Administration du crédit agricole :·  Instruction/Traitement du dossier de demande de subvention adossée au crédit·  Accord du crédit pour les dossiers bancables·  Négociation IF/promoteur etProcessus de mobilisation des fonds (Apport personnel, Subvention, Crédit·  Suivi·  Recouvrement·  CapitalisationLes IF étant majoritaires dans le plan de financement, la décision d’octroyer le crédit leur revient. Cela dans le respect du paquet ‘’Portefeuille Agricole’’, notamment les filières et Chaines de Valeurs Agricoles (production, conservation, transformation, commercialisation)

    MODE OPERATOIRE D’ACCES A LA FACILITE 2 DU FISAN

    Le mode opératoire d’accès aux financement mobilisés dans le cadre de la facilité 2 se présente en 11 étapes principales comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

    N°EtapeButStructure responsableAutres structures associées
    1Lancement de l’appel à sous projets établissement d’un plan d’actionsPublicationANFICT, FISANMedias
    2Formulation du dossier de projetElaboration d’un dossier de requête de financementPorteurs des sous projetsSTD, Experts indépendants, firme privée
    3Transmission du dossier de sous projet à l’ANFICTSoumission de la requête au financement du FISAN Porteurs des sous projetsANFICT
    4Prétraitement des dossiers  Vérification de la complétude et de la recevabilité des dossiersANFICTNéant
    5Analyse technique des sous projets   Notation et classement des sous projets en fonction de leur faisabilités technique et financièreANFICTComité ad ’hoc d’analyse de la faisabilité des sous projets
    6Sélection des sous projets   Sélection des sous projets en fonction des priorités locales et régionales et d’une répartition harmonisée des fonds Commission de sélection des sous projets mise en place par l’ANFICTANFICT, FISAN, STD
    7Requête de l’Avis de Non Objection sur le rapport de sélectionQuitus du FISANANFICTFISAN
    8Emission de l’Avis de Non Objection sur le rapport de sélectionValidation du rapport de sélectionFISANANFICT
    9Elaboration d’une convention de financement et de mise en œuvre entre l’ANFICT et les Collectivités territorialesContractualisation et engagement des parties prenantes sur le contenu du projet approuvé, leurs responsabilités chacune et les modalités de mise en œuvre.ANFICTPorteurs des sous projets
    10Mise en œuvre du projetExécution des activités programméesPorteurs des sous projetsANFICT, Prestataires de services
    11Suivi et évaluation du sous projetS’assurer de la bonne exécution des activités et de leur pertinence pour contribuer à l’atteinte des résultats attendusANFICTFISAN, STD, PTF

    MODE OPERATOIRE D’ACCES A LA FACILITE 3 DU FISAN

    3.1. Les sous projets de Conseil Agricole et de Renforcements des Capacités

    Le processus comporte onze (11) principales étapes :

    N°EtapeButResponsableAutres structures associées
    1Lancement de l’appel à sous projetsPublicationAPCAMédias
    2Formulation du dossier de projetElaboration d’un dossier de requête de financementPorteurs des sous projetsCf. les structures éligibles(
    3Transmission du dossier de sous projet à la DG/APCASoumission de la requête au financement du FISAN Porteurs des sous projets (Cf. les structures éligibles)FISAN
    4Prétraitement des dossiers  Vérification de la complétude et de la recevabilité des dossiersDG/APCAPersonnes ressources
    5Analyse technique des sous projets   Notation et classement des sous projets en fonction de leur faisabilité technique et financièreDG/APCAMembres du comité technique APCA
    6Sélection des sous projets   Sélection des sous projets en fonction des préoccupations des producteursDG/APCAMembres du comité technique APCA
    7Requête de l’Avis de Non Objection sur le rapport de sélectionQuitus du FISANDG/APCAFISAN
    8Emission de l’Avis de Non Objection sur le rapport de sélectionValidation du rapport de sélectionFISANDG/APCA
    9Elaboration d’un Contrat de Performance entre la DG/APCA et les prestataires de Conseil AgricoleContractualisation et engagement des parties prenantes sur le contenu du projet approuvé, leurs responsabilités chacune et les modalités de mise en œuvre.DG/APCAPorteurs des sous projets
    10Mise en œuvre du sous projetExécution des activités programméesPorteurs des sous projetsDG/APCA, Prestataires de services
    11Suivi et évaluation du sous projetS’assurer de la bonne exécution des activités et de leur pertinence pour contribuer à l’atteinte des résultats attendusDG/APCAFISAN, Prestataires de services, PTF